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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 12343 au Ministère de l'intérieur.
Respect du droit des étrangers en situation irrégulière à la frontière franco-italienne
Question soumise le 26 septembre 2019
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes du rapport publié en février 2019 par l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). Ce rapport affirme que des étrangers en situation irrégulière sont renvoyés illégalement par les autorités françaises vers l'Italie. Il affirme notamment que « des procédures expéditives » ont été notifiées « en quelques minutes » sans qu'il ait été procédé préalablement à un entretien individuel. Ce rapport affirme également que les migrants ne sont pas toujours informés de leurs droits, tels que la possibilité de recourir à un interprète, de bénéficier d'un médecin et d'avertir un avocat. Un autre rapport, publié en juin 2018 par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, affirmait que « les conditions dans lesquelles les décisions de refus d'entrée sont renseignées et notifiées aux personnes étrangères les privent de toute possibilité d'exercer les droits afférents à leur situation ». Il lui demande, en conséquence, de lui exposer les réponses de sa part qu'appellent les affirmations incluses dans ces rapports, de lui faire part des conséquences qu'il en a tirées ou compte en tirer, le cas échéant, et des dispositions qu'il compte prendre pour veiller à ce que le droit en vigueur soit pleinement appliqué.
Réponse
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