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Catherine Deroche
Question écrite N° 12344 au Ministère de la transition
Mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique
Question soumise le 26 septembre 2019
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes qui risque de considérablement impacter la filière du tri sélectif proposée par le service public. Le risque est une déstabilisation de la collecte sélective dans la mesure où le marché du polyéthylène téréphtalate (PET) est très porteur économiquement. La généralisation de la consigne sur les bouteilles en PET retirera, de facto, un gisement qui représente aujourd'hui entre 25 et 30 % des recettes liées aux collectes sélectives (soutiens versés par Citeo et vente de la matière). La disparition de ce flux, dans les collectes sélectives, liées à une généralisation de la consigne, est de nature à mettre en péril l'équilibre du modèle économique mis en place sur un partenariat entre les metteurs sur le marché, les industriels et les collectivités locales. Ce système a largement fait ses preuves en termes de performance sur les territoires ruraux. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permettait d'équilibrer les coûts des services publics. Elle lui demande donc de prendre en compte chaque facteur spécifique qui risque de bouleverser considérablement le fonctionnement des collectivités territoriales et de bien vouloir apporter une clarification sur les incertitudes qui demeurent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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