Question soumise le 26 septembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la situation de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) dans le cadre du futur projet de loi portant réforme du système de retraite.

En effet, cette caisse autonome, autofinancée par les contributions des avocats, particulièrement solidaire puisqu'elle reverse plus de 80 millions d'euros par an aux caisses déficitaires, permet à tous les avocats remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisation nécessaires pour liquider leur retraite de bénéficier d'une pension de base de 16 999 € par an en 2019, quel que soit leur niveau de revenus. Il est donc important qu'un régime autonome si bien géré, qui est excédentaire et ne constitue en aucun cas un régime spécial, soit conservé.

Or, le futur système de retraite à points conduirait à une augmentation du taux de cotisation des avocats, qui passerait de 14 à plus de 28 % jusqu'à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (environ 40 000 €), tandis que leurs pensions seraient diminuées du fait d'un rendement réduit de moitié.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver le bon fonctionnement du régime de retraite des avocats et pour garantir à ces derniers la stabilité de leur taux de cotisation et le montant de leurs pensions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.