Question soumise le 26 septembre 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs de l'Indre-et-Loire quant aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 annulant l'arrêté de mai 2017 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires.

En effet, moins de vingt-quatre heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins douze heures et une zone de non traitement (ZNT) de dix mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité.

Or la profession viticole considère que de telles mesures vont amputer son potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et enclencher un recul considérable de la vigne sans compensation possible.

Cette proposition d'arrêté vient remettre en cause tout le travail accompli par la profession depuis plusieurs mois par l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme le Parlement l'a prévu dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de revenir à la volonté première du législateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.