Question soumise le 26 septembre 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales, notamment une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) et à une modification profonde de leurs compétences. Elles doivent ainsi être en mesure de s'adapter en raison de cette transformation sociale sans précédent.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », prévoit la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour lequel le Gouvernement s'est engagé à trouver un financement.

Par ailleurs, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, une ressource supplémentaire, hors trajectoire de TFC, serait souhaitable.

Pour financer ces deux chantiers stratégiques, les CCI demandent la suppression du prélèvement France Télécom d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources. Elles indiquent que celui-ci n'a plus aucune justification, juridique ou économique, car l'entreprise France Télécom n'existe plus.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.