Question soumise le 26 septembre 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et ses conséquences pour les chambres d'agriculture.

Cette taxe rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, et représente 42 % de leurs budgets. Une baisse de 15 % comme il est envisagé correspondrait à une diminution annuelle de 45 millions d'euros, soit 6 % du budget pour le réseau national. Pour celle du Nord-Pas-de-Calais, les pertes annuelles s'élèveraient à 900 000 euros.

Si cette mesure a été justifiée par la volonté de diminuer la pression fiscale et d'augmenter le pouvoir d'achat des exploitants agricoles, son application correspondrait à une baisse moyenne de 50 euros de charges par exploitant. Ceci représente une économie insignifiante au vu des conséquences qu'elle pourrait engendrer sur les services apportés à l'ensemble des exploitants.

Cette baisse de la taxe sur le foncier non bâti, qui ne concernerait de fait que les seuls propriétaires exploitants, impacterait lourdement négativement l'ensemble du monde agricole.

Elle remettrait gravement en cause la mise œuvre, par les organismes consulaires, de leurs missions de service public dans l'intérêt de toute l'agriculture.

Cette baisse de moyens est préjudiciable à la transition des exploitations agricoles, notamment vers plus de durabilité, et semble donc contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement d'accompagner les agriculteurs dans cette mutation.

Aussi, alors qu'un contrat d'objectif et de performance est en cours de discussion, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.