Question soumise le 26 septembre 2019

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de suivi de l'exécution des marchés avec des prestataires extérieurs devant recevoir les demandes de visa, prendre les empreintes biométriques des demandeurs pour ensuite transmettre les dossiers et passeports au poste diplomatique et consulaire chargé de l'instruction des demandes.

En effet, cette externalisation a été récemment étendue à l'Afrique de l'Ouest et celle-ci, au vu des observations effectuées, engendre plusieurs questions.

Ainsi, il s'interroge sur la capacité du ministère de l'intérieur à certifier que ces prestataires extérieurs ne favorisent pas des demandeurs choisissant l'option « very important person » (VIP) pour le dépôt de leur dossier, procédure plus onéreuse mais ne devant théoriquement porter que sur les conditions de réception des dossiers dans les centres, ou ceux achetant une assurance commercialisée par le prestataire. Il souhaite savoir la manière dont les demandeurs peuvent s'assurer que les prestataires n'offrent pas de délais plus courts pour l'obtention d'un rendez-vous, qu'ils ne transmettent pas plus rapidement les dossiers, ou qu'ils ne les rendent pas plus rapidement après instruction de la demande par le consulat.

Il demande dans quelle mesure le ministère de l'intérieur peut garantir que le conseil apporté aux demandeurs dans ces centres externalisés ne dépend pas des options d'accueil choisies et que celles-ci n'influent en rien sur l'examen des demandes déposées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.