Question soumise le 3 octobre 2019

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

En effet l'article 2 de ce texte prévoit que : « Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. »

La chambre des notaires de La Réunion souhaiterait que la publication sur un site internet puisse être réalisée sur un site officiel du Gouvernement. Or, il n'en existe pas à ce jour.

Aussi, elle souhaite connaitre ses intentions sur la mise en place d'un tel outil et selon quel calendrier il envisagerait de le faire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.