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Alain Joyandet
Question écrite N° 12449 au Ministère de la transition
Interdiction des pesticides par les communes
Question soumise le 3 octobre 2019
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les interdictions adoptées par les communes pour les pesticides. En effet, certaines communes, soit sur la base d'arrêtés municipaux des maires, soit sur la base de délibérations des conseils municipaux, ont décidé d'interdire purement et simplement l'épandage sur leur territoire de pesticides ou de produits phytosanitaires. Il souhaiterait savoir si ces décisions sont légales et quelles conséquences ces décisions peuvent avoir concernant la responsabilité des communes qui les ont adoptées (indemnisation des préjudices pour les exploitants agricoles, etc.).
Réponse
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