Question soumise le 3 octobre 2019

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. Ce décret précise qu'après mise en bière des corps de personnes décédées, les cercueils peuvent être déposés temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille, et enfin dans un caveau provisoire pour une durée maximale de six mois avant l'inhumation ou la crémation (article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales).

Cependant les préfectures, dont la préfecture de la Moselle, font une interprétation trop stricte de ce décret puisqu'elles interdisent le dépôt en « dépositoire » en dehors de l'enceinte du cimetière pour des raisons sanitaires, ou à proximité de l'église pour des raisons de neutralité, et menacent les mairies de sanctions administratives si cette règle n'est pas respectée. La fermeture des lieux de dépôt actuels est même imposée.

Cette règle n'est pas adaptée et trop contraignante pour bon nombre de petites communes. En Moselle, non seulement les chambres funéraires sont en nombre insuffisant et souvent éloignées des communes d'inhumation ou de crémation, mais aussi beaucoup de dépositoires situés en dehors des cimetières n'ont jamais fait l'objet de problèmes jusqu'à présent. Leur interdiction pure et simple relève d'une interprétation trop stricte du décret.

Il lui demande si son ministère publiera une circulaire aux préfets des départements permettant une application moins stricte de ce décret afin de ne pas contraindre plus les mairies en leur permettant de conserver les « dépositoires » actuels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.