Question soumise le 3 octobre 2019

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évaluation des charges transférées dans le cadre des transferts de compétences des intercommunalités.

Aux termes des dispositions du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'évaluation des charges transférées peut s'opérer selon deux méthodes : constater le coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou constater le coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert. Selon cette seconde méthode, la période de référence retenue pour constater le coût réel est librement déterminée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Il apparaît que ces deux méthodes ne sont utilisables que si le transfert de compétences et le transfert de charges induit sont concomitants. En effet, dans le cas où une intercommunalité s'est emparée de compétences illégalement (au seul bénéfice de quelques-unes de ses communes membres), à défaut de toute délibération constatant ces transferts et de tout arrêté préfectoral leur donnant valeur certaine, aucune de ces deux méthodes ne peut trouver à s'appliquer.

Ainsi, l'action du représentant local de l'État ayant abouti à une prise de compétence de régularisation en relation avec les faits, devenue ainsi légale, ne paraît pouvoir avoir comme conséquence normale et automatique la constatation d'un transfert de charge par la CLECT.

Dans l'affirmative, ce serait là une prime donnée à l'illégalité. Aussi, il lui demande selon quelle méthode il est possible à une CLECT d'évaluer un transfert de charge à partir d'un transfert de compétence illégal comme délibéré plusieurs années après sa réalisation effective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.