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Bernard Delcros
Question écrite N° 12498 au Ministère de l'agriculture
Plan de transformation de l'office national des forêts et débat au Parlement
Question soumise le 10 octobre 2019
M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du rapport de la mission interministérielle sur le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'office national des forêts (ONF), présenté en juillet 2019. Ce rapport propose de modifier le code forestier sur de nombreux points pour notamment moderniser la gestion des ressources humaines de l'ONF, repenser son mode de gouvernance… Le Gouvernement a annoncé sa volonté d'engager un plan de transformation sur cinq ans à partir de ces préconisations. Les orientations qui seront prises impacteront le devenir de cet établissement emblématique qui joue un rôle essentiel dans la gestion des forêts publiques, le développement de la filière bois, la protection de la biodiversité dans les territoires. Aussi, s'il n'est nullement question de remettre en cause la nécessité de faire évoluer le modèle de l'ONF qui doit continuer à jouer un rôle moteur dans la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé, il demande au ministre l'assurance de pouvoir débattre de ces questions extrêmement importantes au Parlement.
Réponse émise le 7 novembre 2019
Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l'économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l'énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l'office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. L'action de l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l'ONF la mission, prévue à l'article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d'évaluer le COP en cours de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution de l'ONF vient de remettre son rapport. L'État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l'ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l'État entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l'ONF, que l'État s'engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé. Dans ce cadre, le modèle de l'ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur cinq ans, afin d'améliorer la performance de l'établissement, et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d'information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s'appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l'office sera redéfinie. L'ONF devra se doter d'un plan stratégique pluriannuel et d'un conseil d'administration resserré. Elle associera les partenaires de l'office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l'EPIC, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d'une filiale qui participera à l'amélioration de la transparence financière. Les relations entre l'ONF, les communes et l'État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l'ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d'intérêt général sera clarifié afin de doter l'office d'un cadre d'action stable et prévisible.
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