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Roger Karoutchi
Question écrite N° 12500 au Ministère des solidarités
Places de crèches
Question soumise le 10 octobre 2019
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M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limitation dans le temps du crédit d'impôt pour les employeurs réservataires de places de crèches pour leurs salariés dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020. Selon la fédération française des entreprises de crèches, la suppression de cette aide fiscale en 2021 menacerait 80 000 places de crèches, alors qu'il en manque actuellement 230 000 en France. Ce projet constitue donc un coup très dur porté aux familles et aux salariés. Il est en totale contradiction avec les trois priorités présidentielles que sont : les 1 000 premiers jours de l'enfant, l'égalité entre les femmes et les hommes et la conciliation entre les vies professionnelle, familiale et personnelle. Les employeurs socialement responsables doivent au contraire continuer à être soutenus pour créer 20 000 nouvelles places et empêcher la destruction des places actuelles. Le Gouvernement justifie cette mesure par « la nécessité d'accentuer l'effort d'évaluation des dépenses fiscales ». Or, l'article 7 du projet de loi ne donne aucune garantie que l'évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021. Aussi, il lui demande si le ministère prend l'engagement que cette évaluation sera réalisée en 2021.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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