Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 12533 au Ministère de l'économie
Démarchage téléphonique abusif et protection des consommateurs
Question soumise le 10 octobre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du démarchage téléphonique abusif et de la vente à distance, auprès des personnes vulnérables, qui s'apparente dans certains cas à de l'abus de faiblesse, laissant les victimes et leurs familles démunies. Le nouveau procédé de signature électronique à distance est problématique, tout comme le recueil de consentement dans le cadre d'un accord verbal. La réglementation en matière d'informations précontractuelles et contractuelles n'est pas toujours respectée. En cas de recours après le délai de rétractation, un parcours de combattant se met en marche pour les consommateurs. Au-delà de la situation spécifique des personnes vulnérables, la question du démarchage téléphonique abusif est vécue comme une intrusion, d'autant plus que les actions mises en place pour lutter contre ce démarchage, telles que l'inscription sur « bloctel », sont loin d'être efficientes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le démarchage abusif et faciliter les démarches en cas de contentieux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.