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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 12613 au Ministère de l'intérieur.
Fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants
Question soumise le 17 octobre 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si l'accord de chaque colistier est nécessaire, puisque la signature de la déclaration, elle, est obligatoire, mais que, par définition, la liste initiale ne se déclare pas en cas de fusion. Elle lui demande s'il ne serait pas préférable d'expliciter ce point dans le second alinéa de l'article L. 265 du code électoral.
Réponse
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