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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 12616 au Ministère de l'intérieur.
Financement d'une campagne électorale par un colistier
Question soumise le 17 octobre 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur le financement d'une campagne électorale par un colistier. Elle souhaite savoir s'il existe une disposition du code électoral interdisant à un colistier de verser un don – distinct de tout apport personnel remboursable dans les conditions de l'article L. 52-11-1 du code électoral – au mandataire financier de sa propre liste, le premier alinéa de l'article L. 52-8 visant le don à « un candidat ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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