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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 12618 au Ministère de l'intérieur.
Dispositions de l'article L. 316 du code électoral
Question soumise le 17 octobre 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. Constatant que, par l'effet de cet article, les dispositions des articles L. 48-2 du même code - qui interdit l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale incompatibles avec des délais de réponse - et L. 49 du même code - lequel prohibe la diffusion de messages et bulletins la veille et le jour du scrutin - elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'ajouter ces prohibitions, traditionnelles et parfaitement justifiées au regard de la loyauté du débat électoral, à la liste de l'article L. 316. Elle lui demande également, dans le même sens, s'il considère que l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui interdit pendant la même période de neutralité la diffusion ou le commentaire des sondages est applicable aux élections sénatoriales. Elle lui demande enfin si, dans la mesure où ce texte vise également le référendum, il ne serait pas opportun d'étendre aux consultations référendaires l'article L. 49.
Réponse
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