Question soumise le 17 octobre 2019

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les places de parking proposées par les bailleurs sociaux à leurs locataires.

Les métropoles, et plus largement les grandes villes de France, doivent faire face à la saturation des places de stationnement sur l'espace public.

Cette saturation a des conséquences néfastes pour l'environnement comme pour le commerce. Les automobilistes tournent désespérément pendant de longues minutes à la recherche d'une place de stationnement sur le domaine public. Le commerce de centre-ville souffre de cette situation comme le souligne à juste titre le célèbre adage anglophone « no parking no business ».

Pourtant, il existe de nombreuses places de parkings inutilisées : celles des bâtiments en gestion des bailleurs sociaux. Depuis le 1er août 1998, les locataires de parcs sociaux sont en droit de résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement.

Les locataires des logements sociaux sont souvent des salariés de moyens, voire bas revenus. Il leur est compliqué de subir une dépense supplémentaire alors que l'espace public est gratuit et ouvert à tous.

Même si les bailleurs peuvent louer une place à quiconque, ils restent le plus souvent frileux pour mettre en œuvre cette pratique. Et quand ils le font, elle est souvent un échec ; peu de places de parkings étant finalement louées par des personnes extérieures.

Une solution consisterait à revoir la loi du 1er août 1998 pour proposer la gratuité du stationnement sur ces places de parkings, ou tout au moins pour laisser aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par ce phénomène de saturation du domaine public la possibilité de négocier avec les bailleurs sociaux.

Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui rappeler ce que permettent la législation et la réglementation en vigueur concernant les places de stationnement proposées par les bailleurs sociaux, et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en vigueur afin d'apporter une réponse à la saturation des centres-villes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.