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Robert del Picchia
Question écrite N° 12623 au Ministère de l'économie
Convergence et justice fiscale
Question soumise le 17 octobre 2019
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M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exigence de justice fiscale qui, selon le Gouvernement, justifie une « convergence fiscale » entre résidents et non-résidents. Il souligne en effet l'injustice d'une convergence des obligations fiscales sans les aménagements fiscaux dont bénéficient les résidents fiscaux, comme par exemple l'aide aux personnes dépendantes. Les crédits d'impôt permettent en effet la modulation de la contribution de chacun en proportion de sa situation. Il souhaite savoir si une convergence des obligations sans celle des avantages ne constituerait pas une rupture de l'égalité devant l'impôt.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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