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Robert del Picchia
Question écrite N° 12627 au Ministère de l'action
Taux moyen et justificatifs
Question soumise le 17 octobre 2019
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M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traduction des justificatifs qui permettent aux contribuables non-résidents de demander l'application du « taux moyen » s'il leur est favorable. La demande du taux moyen est en effet conditionnée à la déclaration des revenus étrangers ; ces revenus doivent pouvoir être justifiés par le contribuable en cas de contrôle ou de contentieux. Selon la direction des impôts des non-résidents, « tout moyen de preuve est admis ». Dans les cas où les documents seraient dans une langue étrangère, il lui demande si une traduction de courtoisie serait admise. Il souligne en effet les coûts très élevés d'une traduction « officielle », parfois insupportables pour les personnes indigentes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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