Question soumise le 17 octobre 2019

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M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du remboursement des transports des personnes malades ou accidentées, inter ou intra établissements de santé, désormais facturés directement aux établissements de santé, réforme issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et mise en œuvre depuis le 1er octobre 2018.

Les ambulanciers craignent, à juste titre, que les établissements de santé ne privilégient les plus grandes sociétés de transport sanitaire ayant remporté les appels d'offres à bas prix, au détriment des petites sociétés d'ambulances qui, en outre, voient leur trésorerie fragilisée par les trop longs délais de paiement des établissements de santé. De leur côté, l'ensemble des fédérations hospitalières ont fait savoir leur incompréhension de subir de nouvelles charges financières sans visibilité de l'impact de cette mesure ni réflexion élargie sur les parcours de soins inter établissements.

Il souhaite connaître sa position à ce sujet et demande si le Gouvernement est disposé à confier la gestion de la facturation et des paiements des prestations de transport à la caisse de sécurité sociale du régime général, dans le respect de la dotation affectée à chaque établissement, afin de remédier aux difficultés financières vécues par les différents acteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.