Question soumise le 17 octobre 2019

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles.

À la suite des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Aussi, les habitants se voient alors contraints ou prescrits (dérogation pour les certificats d'immatriculation) de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs.

En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir quelles solutions efficaces et cohérentes le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces dysfonctionnements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.