Question soumise le 17 octobre 2019

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Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'intérêt d'entamer une procédure législative afin de faire évoluer la réglementation relative à la capacité des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) de constituer des provisions en vue de la concrétisation d'un projet immobilier.

Plusieurs établissements de la Drôme rencontrent des difficultés en raison de la nomenclature comptable applicable aux EHPAD.

Actuellement, les EHPAD sont rattachés à la même nomenclature comptable que les établissements publics de santé, la « M21 ». Cette dernière ne permet pas de réaliser des provisions en vue d'un investissement future, au contraire de la nomenclature « M22 ».

Ainsi, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des travaux importants dans un EHPAD, le coût pour la structure ne peut être amorti par une provision réalisée préalablement. Elle doit donc être supportée uniquement par les résidents de ces établissements, qui voient le coût journalier augmenter très fortement. Or, si les EHPAD avaient la capacité de provisionner en vue d'un investissement immobilier, cette augmentation du coût pour les résidents et les familles pourrait être considérablement réduite.

Elle souhaite donc savoir s'il serait disposé à entamer une réflexion afin de faire évoluer la législation actuellement en vigueur, pour que les départements soient habilités à autoriser la constitution de provisions en vue d'investissements immobiliers à venir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.