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Christine Herzog
Question écrite N° 12688 au Ministère de la cohésion des
Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Question soumise le 24 octobre 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de développer les ressources fiscales des communes, notamment rurales, par le biais de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, de nombreuses richesses générées dans les territoires ruraux par les activités économiques qu'ils contribuent à développer leur échappent. C'est le cas lorsqu'une entreprise implantée sur une commune rurale transfère le produit de la valeur ajoutée au siège du groupe de l'entreprise, généralement situé dans une métropole. Si aujourd'hui, une partie de la CVAE est reversée aux territoires, la répartition de cette cotisation reste peu lisible et ne répond pas aux objectifs de territorialisation de la CVAE. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer la part de cette cotisation revenant aux communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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