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Jacques Le Nay
Question écrite N° 12703 au Premier Ministre.
Fonds social européen
Question soumise le 24 octobre 2019
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent de cesser d'utiliser les crédits d'une programmation pour en financer une autre. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation et sous quel délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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