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Christine Herzog
Question écrite N° 12707 au Ministère de la cohésion des
Transfert d'une urne funéraire
Question soumise le 24 octobre 2019
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Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une personne décédée il y a plus d'un an, dans la région de Toulouse. Les parents du défunt ainsi que ses enfants et sa compagne avaient décidé de déposer l'urne au colombarium d'une commune dans le département de la Moselle. La mère étant domiciliée dans cette commune, elle avait pris à sa charge les frais afférents à la concession funéraire pour une durée de trente ans. Elle est donc titulaire de cette concession. À ce jour, les enfants du défunt souhaitent déplacer cette urne dans un autre cimetière, sans l'accord préalable de la titulaire de la concession, en l'espèce, la mère du défunt. Elle lui demande si le maire de la commune peut s'opposer au transfert de l'urne, sans l'accord de la titulaire de la concession. Si oui, elle lui demande de lui préciser selon quelle réglementation le maire peut s'y opposer et quelles sont les modalités à accomplir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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