Question soumise le 24 octobre 2019

M. Roland Courteau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les interrogations constantes portées par les présidents de chambre d'agriculture France, de la chambre d'agriculture de l'Aude et de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et jeunes agriculteurs (FDSEA/JA) concernant les effets d'une baisse significative du budget des chambres d'agriculture pour l'exercice à venir.

Selon eux, les mesures annoncées, à l'occasion des prochains contrats d'objectifs, vont au-delà des craintes énoncées dans le courant de l'été, s'agissant notamment de la baisse de 45 millions d'euros de recettes de la taxe additionnelle aux taxes sur le foncier non bâti (TATFNB), accusant une baisse de 15 % ou encore de la collecte régionale de cette taxe.

La limitation des reversements opérés par les chambres départementales à hauteur de 70 % du montant régional mais également la mise en œuvre de nouvelles modalités pour le versement des contributions des chambres régionales d'agriculture, par exemple, n'ont jamais, selon ces mêmes interlocuteurs, été abordées au cours des entretiens entre les réseaux consulaires et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ses intentions afin de garantir la trajectoire budgétaire de ce réseau consulaire de proximité au service des agriculteurs, et de donner des assurances quant à l'accompagnement des territoires ruraux, au moment où les agriculteurs en ont le plus besoin dans une période de nécessaire transition écologique.

Réponse émise le 21 novembre 2019

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du PLF pour 2020. S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain PLF qui prendra notamment en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport en juin 2020 sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue. Dans le cadre de la concertation entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part, et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, préparatoire au futur contrat d'objectif et de performance, le Gouvernement sera exigeant quant aux engagements qui seront pris pour assurer d'une part la mise en œuvre des nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et d'autre part la modernisation de leur réseau.