Question soumise le 24 octobre 2019

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les subventions versées aux maternelles privées. Cette décision est une conséquence de l'obligation d'instruire les enfants dès l'âge de trois ans et non plus six ans. La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés oblige en effet les municipalités à financer à parité les écoles publiques et privées de leur territoire. Auparavant, l'instruction n'étant obligatoire qu'à partir de six ans, les communes ne versaient ce forfait qu'aux écoles élémentaires. Maintenant que cet âge a été abaissé à trois ans, cela concerne aussi les écoles maternelles privées.

Les décrets d'application de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance vont permettre à l'enseignement catholique de recevoir quelque 150 à 200 millions d'euros annuels. Ces sommes seront versées d'abord aux communes qui les donneront ensuite aux organismes de gestion de l'enseignement catholique pour financer leurs frais de fonctionnement.

Les collectivités locales sont déjà sous pression avec la baisse continuelle de leur dotation due notamment à la diminution de celle de l'État et à la suppression à venir de la taxe d'habitation. Ces subventions supplémentaires représentent un budget pour les communes qui doivent déjà faire face aux économies budgétaires. De plus, l'introduction de l'éducation obligatoire à trois ans signifie que les écoles privées sous contrat pourraient inciter d'autres écoles religieuses qui ne sont pas encore reconnues par l'État à en faire la demande. Ce financement représente aussi une charge supplémentaire pour l'État. Dans les territoires ultra-marins par exemple, près de 25 % des petits de trois ans ne sont pas scolarisés. Le coût pour ces communes qui souffrent déjà des réductions des subventions de l'État sera énorme.

Elle aimerait savoir comment l'État entend accompagner les communes pour soutenir financièrement ces nouveau coûts.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.