Question soumise le 24 octobre 2019

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture concernant l'interdiction de revente des billets de spectacle sur internet.

Elle rappelle que l'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacle sans l'autorisation formelle du producteur.

Elle souligne que le cadre législatif français est plus restrictif que les lois des autres pays européens sur le sujet.

Elle constate pourtant que des plateformes proposent leurs services en France, via internet et, loin de lutter contre le « marché noir », contribuent en réalité à la distribution illicite de billets de spectacle. Celles-ci sont d'ailleurs, régulièrement condamnées par les tribunaux et sont sous le coup d'une injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Elle suggère donc qu'une consultation puisse s'engager sous l'égide du ministère, avec l'ensemble des acteurs concernés, pour contrer les pratiques actuelles en tolérant la revente légitime d'un billet de spectacle dont on n'aurait plus l'utilité mais uniquement à son prix d'achat initial, voire en-deça, afin d'éviter toute spéculation inflationniste sur le prix des billets de spectacles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.