Question soumise le 24 octobre 2019

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences probables de la privatisation de la Française des jeux (FDJ).

Elle rappelle que les casinos sont des acteurs importants pour le dynamisme économique, l'attractivité touristique et le patrimoine culturel de nos territoires, par leurs emplois, leurs contributions financières et par les infrastructures qu'ils mettent à disposition des acteurs locaux.

Elle remarque d'ailleurs que la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard instaurée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, a des répercussions directes et négatives sur les casinos et les deux cent une communes françaises les abritant.

Elle s'étonne que la mise à terme du droit exclusif, établi pour des raisons d'ordre et de santé publique, des casinos sur l'exploitation des machines à sous, autorise le déploiement de ces machines à l'ensemble des points de vente, actuels et futurs, de la FDJ fréquentés par le public (bars, tabacs, restaurants).

Elle constate que l'encadrement contre la malversation, l'accès des mineurs aux jeux, et l'addiction des joueurs, mis en place dans les casinos sera désormais totalement inexistant sur les sites gérés par la FDJ.

Elle souligne que cette décision engendrera aussi une concurrence déséquilibrée entre la FDJ et les casinos dans la mesure où la première, qui souhaite passer de 23 000 à 45 000 points de ventes pourraient se retrouver avec 225 000 machines à sous, contre 23 000 pour les seconds.

Elle insiste sur le fait que les activités des machines à sous génèrent 90 % du chiffre d'affaires des casinos.

Elle souhaiterait, au vu de ces éléments, savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'éviter les conséquences nuisibles de cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.