Question soumise le 24 octobre 2019

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la limitation dans le temps du crédit d'impôt pour les employeurs réservataires de places de crèches pour leurs salariés.

En dépit d'une situation chronique de forte pénurie, le Gouvernement envisage de limiter dans le temps son soutien aux employeurs qui réservent des places de crèche pour les enfants de leurs salariés.

Alors qu'il manque 230 000 places de crèches en France et que le Gouvernement ne prévoit d'en construire que 30 000 d'ici 2022, il est en effet envisagé de supprimer, le 21 décembre 2021, le crédit d'impôt des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Or, dans un contexte où les créations de places de crèches sont limitées, il est indispensable de continuer à soutenir les employeurs qui s'engagent pour que 20 000 nouvelles places de crèches soient ouvertes au bénéfice de toutes les familles.

En effet, si les 30 000 places cessaient d'être réservées par les employeurs, les mairies ne les réserveraient pas pour autant. Par conséquent, le système de financement actuel entrainera inéluctablement la destruction des 80 000 places de crèches gérées par des entreprises sur les 430 000 places existantes.

De plus, ce projet constitue un coup dur porté aux familles et aux salariés et est en totale contradiction avec les trois priorités présidentielles que sont : les 1 000 premiers jours de l'enfant, l'égalité entre les femmes et les hommes et la conciliation entre les vies professionnelle, familiale et personnelle.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité d'accentuer l'effort d'évaluation des dépenses fiscales. Or, nul besoin de prononcer une prolongation sous condition d'évaluation de l'ensemble du secteur économique pour que les services d'inspection de l'État fassent leurs missions d'évaluation.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir de supprimer cette mesure prévue dans le cadre du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2020 qui mettrait en danger 80 000 places de crèches.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.