Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Laurent Lafon
Question écrite N° 12741 au Ministère de l'intérieur.
Portée du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif aux nuances politiques
Question soumise le 24 octobre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif aux nuances politiques par lesquelles les traitements automatisés de données « application élections » et « répertoire national des élus », renseignés par le ministère de l'intérieur enregistrent les résultats électoraux. Si le conseil d'État a jugé, le 17 décembre 2010 (n° 340456) que cette grille n'avait d'autre objet que de faciliter la présentation des résultats en fonction des nuances politiques qu'elle retient, et que donc l'absence d'attribution d'une nuance propre à un parti ne pouvait heurter les principes constitutionnels, il n'a pas pour autant validé, au regard de ces mêmes principes, la détermination d'un seuil en deçà duquel les fichiers ne feraient plus apparaître aucune appartenance politique des élus ou la ferait apparaître aléatoirement. C'est pourtant, selon sa réponse à une question au Sénat le 9 octobre 2019, et les débats du 15 octobre, une réforme qu'il envisage. Conscient de l'intérêt que représente pour l'électeur, pour le respect du pluralisme, comme pour l'analyse de tout résultat électoral la connaissance des affiliations ou nuances politiques, mais aussi de l'existence d'un droit de rectification en cas d'erreur manifeste, rappelé par le conseil d'État dans sa décision du 16 mai 2018 (n° 411305), il lui demande s'il considère qu'une telle réforme, qui constituerait une perte d'information du citoyen et une opacité dans l'analyse des résultats, irait dans le sens souhaitable d'une meilleure participation des citoyens à la vie publique. À titre accessoire, il lui demande quels seraient des critères objectifs pour déterminer un seuil, s'il devait être distinct celui des 1 000 habitants retenu par l'article L. 252 du code électoral.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.