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Éric Gold
Question écrite N° 12743 au Ministère de l'action
Tarification incitative de la la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et frais de gestion
Question soumise le 24 octobre 2019
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Les collectivités territoriales assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent ainsi instaurer une TEOM qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service public. La taxe est perçue par l'État, qui la reverse aux collectivités territoriales en prélevant 8 % au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, dits « frais de gestion », à la charge des contribuables. De plus, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids et en nombre d'enlèvements. Afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative de la TEOM, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue de 8 à 3 % les frais de gestion à la charge du contribuable, au titre des cinq premières années de mise en œuvre. Cette mesure, qui s'applique aux collectivités instaurant la TEOM incitative à compter du 1er janvier 2019 et ayant délibéré pour cela après le 1er janvier 2018, a pour objectif de leur permettre d'augmenter le produit de TEOM afin d'absorber l'impact du surcoût qu'occasionne à son démarrage la mise en place de la part incitative, sans pour autant augmenter la pression fiscale sur le contribuable. Or, certaines collectivités ont travaillé très en amont à la diminution de la production de déchets, ont mis en place la TEOM incitative avant 2019 et ont délibéré antérieurement au 1er janvier 2018. Ces collectivités restent donc exclues des dispositions de l'article 23 de la loi de finances pour 2019 et se trouvent ainsi pénalisées alors qu'elles ont réalisé des investissements conséquents et augmenté, provisoirement, leurs coûts de fonctionnement (enquêtes, mise en oeuvre du fichier usagers, etc.). Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de la diminution des frais de gestion à l'ensemble des collectivités ayant instauré une TEOM incitative, pour mettre fin à un traitement différencié et inégalitaire.
Réponse
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