Question soumise le 24 octobre 2019

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question aura une réponse

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement.

Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d'amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d'avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n'en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a été dénoncé dans le rapport d'information n° 651 (2018-2019) fait au nom de la commission des finances du Sénat, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui n'a pas reçu son procès-verbal et malgré tout souhaite s'en acquitter.

C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître ses propositions pour répondre à cette problématique du quotidien qui concerne tous les automobilistes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.