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Angèle Préville
Question écrite N° 12749 au Ministère de la cohésion des
Mutualisation entre les services voirie des collectivités
Question soumise le 24 octobre 2019
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Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité de mutualiser les moyens humains et matériels entre les services voirie d'un département et d'une commune ou d'une intercommunalité, le code général des collectivités territoriales ne le prévoyant pas.
La transposition aux conseils départementaux des mécanismes de mutualisation des services déjà applicables aux communes et établissement public de coopération intercommunale - EPCI - (articles L. 5111-1, L. 5211-4.1 et 2 du code général des collectivités territoriales) pourrait offrir à ces collectivités l'opportunité de disposer d'un outil supplémentaire et facilitateur pour le développement des territoires.
Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il envisage de prendre des dispositions dans ce cadre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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