Question soumise le 24 octobre 2019

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre du travail Mme la ministre du Travail sur l'absence de validation de trimestre pour les indépendants ayant bénéficié du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). Ainsi, si les bénéficiaires du dispositif ACCRE sont exonérés la première année d'exercice – conformément à la réglementation – de cotisations sociales, ils ne valident aucun trimestre dans le cadre de leur carrière.

Une précédente question écrite, n° 18502 publiée au journal officiel des questions du Sénat du 22 octobre 2015, avait fait état du même constat. Aucune suite n'avait été donné par le précèdent gouvernement. Or, cette absence de validation de trimestres est justement perçue comme une injustice par les bénéficiaires.

Dès lors, il lui demande si le Gouvernement actuel entend – notamment dans sa réforme des retraites – mettre en œuvre un dispositif de validation de trimestres pour celles et ceux qui bénéficient d'aides à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.