Question soumise le 24 octobre 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de calcul visant à l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

En place depuis 1976, l'ICHN indemnise les éleveurs dans les régions où l'agriculture est rendue plus difficile par les conditions naturelles. Elle est financée à 75 % par le fonds européen pour le développement rural (FEADER), dans le cadre de programme régionaux.

Si les premières conditions pour espérer toucher cette aide relèvent du critère de zonage et du pourcentage de terres agricoles et d'élevage sur la zone, il n'en demeure pas moins que les revenus perçus par les agriculteurs influent sur le montant qui leur sera versé.

Le Gouvernement aurait dans récemment pris des dispositions pour intégrer les indemnités relatives à l'exercice d'un mandat local dans le calcul de cette aide, réduisant ainsi son montant ou la supprimant complètement. Jusque lors, ces indemnités étaient exclues des conditions d'attribution.

En zone de montagne, nombre d'agriculteurs exercent en parallèle de leur profession un mandat électoral. Cette fonction, dont on connait parfaitement les conditions d'exercice et les faibles indemnités en milieu rural, s'ajoute aux nombreuses difficultés qu'ils vivent au quotidien au sein de leurs exploitations.

Elle rappelle, par ailleurs que dans son département, sur 279 communes, 243 sont classées en montagne. 7 % du territoire est d'ailleurs en piémont ou en zone défavorisée simple. Sans cette aide, nécessaire à leur survie, bon nombre d'agriculteurs aussi élus dans une collectivité locale pourraient à terme perdre leur exploitation, ou encore être démotivés à briguer un nouveau mandat.

Aussi l'alerte-t-elle sur les graves conséquences d'une telle mesure, prise sans concertation préalable avec les territoires et les organisations professionnelles, et souhaite savoir si il envisage de revenir sur celle-ci.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.