Question soumise le 24 octobre 2019

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'ouverture dominicale sans salarié des grandes surfaces alimentaires.

Bien que ce dispositif soit en l'état conforme à la réglementation portant sur l'ouverture dominicale, il suscite un véritable questionnement des élus locaux.

La décision du tribunal de grande instance (TGI) d'Angers, rendue le 17 octobre 2019, ne remet en cause qu'une ouverture dominicale du Géant Casino faisant appel à des animatrices employées par des prestataires extérieurs ne dépendant pas de la convention collective de la grande distribution.

Ce contournement à la règle du repos dominical constitue inévitablement une concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants, notamment les indépendants. Cette pratique semble également contrevenir à l'esprit de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui arguait de créations d'emplois. Elle pose en outre un problème de cohérence avec les politiques portées par les collectivités locales qui, notamment au travers de leur document de planification urbaine, donnent une priorité au développement d'une offre commerciale diversifiée au cœur des centralités.

Aussi, au regard de l'absence d'effets de la décision du TGI d'Angers sur l'ouverture le dimanche après-midi en tant que telle, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir une clarification de la législation en la matière afin de privilégier une revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et de pérenniser le tissu commercial de proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.