Question soumise le 24 octobre 2019

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Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fragilisation des ressources du centre national de la propriété forestière (CNPF).

Le CNPF est l'établissement public en charge du développement de la gestion durable des forêts privées : 3,5 millions de propriétaires forestiers pour 12,6 millions d'hectares, soit environ 23 % du territoire. Ses principales missions sont d'orienter la gestion des forêts privées, de réaliser des études et des expérimentations sur la forêt, de regrouper les propriétaires pour réaliser des projets de desserte, de mobiliser les bois, de regrouper les chantiers d'exploitation, de mutualiser les coûts de travaux forestiers...

Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 envisage une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui représente 26 % des recettes du budget du CNPF (9,3 M€). Une grande menace pèse également sur la subvention de l'État pour charge de service public qui compte pour 41 % (14,7 M€).

De telles baisses des ressources auraient de lourdes conséquences sur le fonctionnement du CNPF. Cela se traduirait notamment par une baisse supplémentaire des effectifs alors même que le CNPF les a déjà réduits de 10 % depuis 2012. La seule baisse de 15 % de la TATFNB représente vingt-deux postes de personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) sur 343 alors que les départs étaient jusqu'alors estimés à 12.

Le CNPF a signé un contrat d'objectifs et de performance pour cinq ans avec l'État, en présence du ministre compétent, il y a seulement deux ans. Pour ces deux premières années de mise en œuvre, la quasi-totalité des objectifs ont été atteints ou dépassés. Aujourd'hui, c'est l'ensemble de l'action voire l'existence même du CNPF qui est remise en cause.

La forêt française est pourtant au cœur de nombreux enjeux et subit actuellement des risques inédits : une fragilisation durable des peuplements suite aux changements climatiques, la dégradation de la biodiversité, alors qu'il est démontré que les forêts abritent 80 % de la biodiversité terrestre, une filière forêt-bois restant déficitaire en France etc.

En parallèle, le rôle des forêts dans l'atténuation de l'effet des gaz à effet de serre est unanimement reconnu et pris en compte dans les engagements internationaux. La forêt est reconnue d'intérêt général par ses nombreux apports (art L. 112-1 du code forestier) : production de bois d'œuvre éco-matériau renouvelable, de bois énergie, première énergie renouvelable en France, source d'emplois non délocalisables, protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eau, captation du carbone, espace de détente et de loisirs pour de nombreuses forêts ouvertes au public... Face aux enjeux environnementaux, au réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité, la baisse drastique des ressources du CNPF serait incompréhensible.

Elle lui demande s'il est prévu de compenser la perte mécanique de ressources que subirait le CNPF en raison de la baisse de 15 % de la TATFNB et de rassurer le CNPF sur le maintien du montant de la subvention que lui verse l'État pour charge de service public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.