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Florence Lassarade
Question écrite N° 12775 au Ministère de l'agriculture
Gestion des massifs forestiers communaux
Question soumise le 24 octobre 2019
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes de Gironde en matière de gestion des massifs forestiers communaux. Ces communes gèrent depuis toujours les forêts communales de manière durable et respectueuse de l'environnement. Depuis trois ans les services de l'État considèrent que les massifs publics appartenant aux communes doivent obligatoirement être rattachés au régime forestier. Or, le Conseil d'État a clairement rappelé le texte de la loi dans son arrêt n° 404912 du 21 décembre 2018 où il réaffirme que les forêts communales ne relevant pas du régime forestier présentent, elles aussi, toutes les garanties d'une gestion durable dès lors que les règlements de gestion types (RGT) sont publiés. Alors que le RGT a été approuvé par la préfète de Nouvelle Aquitaine à la suite de l'arrêt en Conseil d'État, les services de l'État ont décidé d'engager les procédures de rattachement des forêts communales au régime forestier. Elle souhaiterait donc savoir pour quelles raisons l'État a décidé de manière unilatérale de rattacher les forêts communales non soumises au régime forestier à la tutelle de l'office national des forêts (ONF) et si cet établissement, dont l'avenir et les moyens sont incertains, disposera des outils pour absorber la gestion de plusieurs dizaines de milliers d'hectares supplémentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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