Question soumise le 24 octobre 2019

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Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'évolution de la répartition des missions entre les divers acteurs territoriaux concernant l'amélioration sanitaire des élevages.

En effet, à la suite de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019, les représentants des éleveurs lui ont fait part de leurs craintes et des conséquences possibles d'une modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui organise notamment la répartition de la compétence sanitaire entre les différents échelons territoriaux. En effet, cette modification pourrait avoir un impact sur l'activité des groupements de défense sanitaire (GDS).

Ces groupements, agissant au plus près du terrain, disposent pourtant d'une expertise reconnue et d'une légitimité forte auprès des parties prenantes de l'élevage, mais aussi d'une neutralité politique et syndicale.

Elle lui demande donc de lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement, ce sujet étant de première importance tant pour les éleveurs et leurs animaux que pour la santé de nos compatriotes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.