Question soumise le 24 octobre 2019

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l'article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique et par le p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cette obligation est entrée en vigueur le 8 octobre 2018. Un an après, la publication par l'autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), des indicateurs d'accessibilité – chiffres du 2ème trimestre 2019, prouve que le service est en phase de rodage et, notamment, que certaines prises en charge ne sont pas encore opérationnelles.

Les retours démontrent en effet que les opérateurs se heurtent à d'importantes difficultés pour recruter en particulier des travailleurs en langue des signes française ainsi que des professionnels qui puissent accompagner les personnes aphasiques.

Or la loi pour une République numérique prévoyait aussi, en son article 105, la présentation par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation dudit texte, d'un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre de ce même article. À ce jour, il semble que ce plan des métiers ne soit pas paru.

La situation est inquiétante car dans un contexte d'augmentation des usages, la qualité de service ira en se dégradant, ce qui se traduira inévitablement par une augmentation des temps d'attente.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions qui soient de nature à favoriser le développement des formations préparant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques, telles que fixées par la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.