Question soumise le 31 octobre 2019

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution du régime fiscal suspensif export (RFSE) viti-vinicole en France.

Le RFSE permet d'acquérir en suspension de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des vins en provenance de France ou de l'Union européenne (UE) destinés, après avoir été stockés, à être exportés vers un autre pays appartenant ou non à l'UE.

Offrant une durée de stockage illimitée, il autorise les opérateurs à revendre les vins placés en RFSE à des professionnels établis dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers, et à des particuliers établis dans des pays tiers uniquement. Il est possible de reverser sur le marché national des vins stockés en RFSE, sous réserve du respect d'un suivi comptable spécifique et de l'acquittement d'un intérêt de retard calculé sur la durée du stockage.

Ce régime vise à permettre aux opérateurs de la filière viti-vinicole de proposer un service de stockage-vieillissement des grands vins en suspensions de TVA et d'accises sur le territoire français. Cependant, d'autres places européennes, en particulier Londres, ont préempté cette activité. Or, en Gironde par exemple, la relocalisation de ce service pourrait créer jusqu'à 700 emplois.

Face à un tel constat, et s'interrogeant sur la possibilité de créer en France les conditions de la relocalisation de cette activité économique génératrice d'emplois et de recettes fiscales, elle a rencontré le 5 juin 2019 les services de la direction générale des finances publiques pour leur présenter cette opportunité.

L'actualité récente avec l'imposition de sanctions américaines à l'encontre des vins français rend encore plus nécessaire d'envisager cette évolution pour aider les opérateurs concernés.

Elle souhaite désormais savoir si une évolution réglementaire en ce sens est étudiée par ses services dans l'optique de permettre rapidement le développement en France d'un service de stockage-vieillissement des grands vins en suspension de TVA et d'accises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.