Question soumise le 31 octobre 2019

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le revenu agricole de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim.

Cette loi avait notamment pour objectif affiché de revaloriser les prix agricoles. Or une étude publiée le 11 octobre 2019 par l'UFC-Que choisir et la confédération paysanne déplore des « prix agricoles en berne et (une) inflation en rayon ». L'entrée en vigueur de la hausse de 10 % du seuil de revente à perte aurait ainsi coïncidé avec une augmentation des prix de 0,83 %. Quant aux écarts entre les prix de revient à la production et les prix du marché, ils seraient toujours « fortement défavorables » : - 15 % pour le lait de vache, - 8 et 9 % pour les abricots et les pêches blanches et même - 45 % pour les tomates rondes.

En conséquence il lui demande quel bilan il tire de la première année d'application de la loi EGalim en ce qui concerne le relèvement des prix agricoles et quelles éventuelles corrections pourraient être apportées aux fins d'un meilleur rééquilibrage des négociations en faveur des agriculteurs.

Réponse émise le 5 décembre 2019

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite EGALIM) marque la volonté du Gouvernement de faire cesser une guerre des prix destructrice de valeur, de renforcer la place des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement et de rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières afin de permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée et de redonner de la valeur aux produits agricoles. La loi ayant été promulguée récemment, il est encore trop tôt pour qu'elle ait déjà pleinement produit ses effets. De plus, elle a été complétée par plusieurs textes d'application dont l'ordonnance portant refonte du code de commerce, publiée le 25 avril 2019, verra ses dispositions relatives aux conventions et contrats signés entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que sur la cascade (transfert des indicateurs utilisés dans la détermination du prix entre l'amont et l'aval), appliquées lors du prochain cycle des négociations commerciales qui s'achèveront le 1er mars 2020. Enfin, pour assurer la sécurité juridique de tous, les contrats en amont, signés entre les producteurs et leurs acheteurs, devaient être mis en conformité avec la loi au terme d'une période de transition, courant jusqu'au 1er novembre 2019. Ce calendrier explique qu'il n'est pas possible de mesurer dès maintenant l'impact concret de la loi sur le prix payé au producteur. Le Gouvernement suivra de très près les prochaines négociations commerciales et le respect des dispositions de l'ordonnance portant refonte du code de commerce. L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires a été publiée le 13 décembre 2018, et est entrée en vigueur au début de l'année 2019. Elle prévoit une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Cette ordonnance fait l'objet d'une évaluation menée par deux chercheurs indépendants, qui permettra d'analyser l'effet de ces mesures sur la création et la répartition de la valeur entre les différents maillons de la chaîne. L'évaluation permettra d'apprécier les effets de ces mesures afin d'envisager la pertinence de leur pérennisation. À la demande du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie et des finances, le médiateur des relations commerciales agricoles a mis en place et piloté un observatoire des négociations commerciales, réunissant les principales organisations professionnelles représentant les entreprises prenant part aux négociations commerciales. Cet observatoire a permis de disposer d'un bilan partagé par tous des négociations de 2019 concernant les produits alimentaires à marque nationale, à l'occasion du second comité de suivi des négociations commerciales qui s'est tenu le 16 avril 2019. Si les résultats montraient une déflation de 0,4 % du prix d'achat des produits vendus en grande surface sous marque nationale, tous produits alimentaires confondus, une légère hausse pour les produits laitiers a été relevée. L'ensemble des acteurs avaient d'ailleurs reconnu une amélioration de la situation dans la filière laitière. En effet, de nombreux distributeurs ont conclu des accords de revalorisation du prix du lait avec certains de leurs fournisseurs, pour une répercussion de la hausse auprès des producteurs de lait. En matière d'organisation économique, nécessaire pour le rééquilibrage du rapport de force, deux nouvelles interprofessions ont vu le jour (filières volailles et apicole) et les organisations de producteurs (OP) se développent avec une accélération du rythme des demandes de reconnaissance dans les secteurs encore insuffisamment structurés (notamment dans le secteur du lait), une concentration par la fusion d'OP existantes dans les autres secteurs (viande bovine, fruits et légumes) et des demandes à venir dans les secteurs des plantes à parfums, aromatiques et médicinales, betteraves à sucre, pommes de terre. Enfin, la contractualisation se renforce au niveau de la production agricole avec davantage de contrats types ou de guides contractuels élaborés par les interprofessions incluant des propositions d'indicateurs pour éclairer les deux parties au contrat dans l'établissement du prix. Par ailleurs, le dispositif de médiation, renforcée par la loi est davantage saisi.