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Michel Raison
Question écrite N° 12846 au Ministère de l'intérieur.
Placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route
Question soumise le 31 octobre 2019
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M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route, autorisé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis le 9 janvier 2018.
Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions préfectorales autorisant cette mise en fourrière, ainsi que le type et la part de chacune des infractions qui la justifiaient.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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