Question soumise le 31 octobre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation juridique des salariés français des grandes entreprises d'internet (GAFA) basés sur le territoire français.

Les géants américains de l'internet essaient le plus possible d'éviter tout contact avec l'administration française et européenne en implantant des structures juridiques souvent légères pour éviter la qualification de l'établissement commercial stable sur le territoire français.

Sur le plan de la fiscalité calculée sur le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire, le Gouvernement a ouvert le débat, mais il faudrait certainement vérifier la situation juridique réelle des salariés de ces grandes plateformes basées sur le territoire français. Les géants américains proposent notamment salaires et attributions d'actions à leurs salariés français. Ces derniers basés en France devraient en toute logique être assujettis au droit du travail et aux règles de la fiscalité française.

Elle souhaite par conséquent savoir si ces actions sont bien déclarées sur le territoire français par ces entreprises et si l'administration française vérifie bien la conformité à la législation des contrats de travail établis par les GAFA aux salariés français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.