Question soumise le 31 octobre 2019

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de la récente réforme de la défiscalisation du mécénat d'entreprise.

Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit de se fonder sur le rapport de la Cour des comptes afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, en baissant de 60 % à 40 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros. Or, le mécénat d'entreprises représente 3 des 7,5 milliards de la générosité française annuelle. Il finance et permet de faire exister de nombreux projets portés par les associations.

Si les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant, d'autres organismes tout aussi utiles pourraient voir les versements leur étant destinés diminuer. Il s'agit des organismes visant à accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi, à aider les jeunes déscolarisés, financer la recherche, préserver et valoriser le patrimoine, permettre l'exercice sportif pour les personnes en situation de handicap, ou encore aider le développement de solidarités internationales.

L'économie fiscale de 100 millions d'euros envisagée ne peut être fondée sur une « hiérarchisation des misères ». Face à cette situation, elle lui demande comment il est possible de prendre en compte ces situations, afin d'éviter la diminution des dons et la fuite de ces capitaux à l'étranger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.