Question soumise le 31 octobre 2019

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des laboratoires de biologie médicale face à la baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020.

Depuis six ans, les dépenses de biologie médicales sont strictement contenues et ce, malgré l'augmentation constante de l'activité de biologie médicale. Les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes de santé pour une enveloppe de 3 731 millions d'euros.

Cette baisse brutale et inédite par son ampleur s'annonce comme un point de rupture économique pour cette profession indispensable au bon fonctionnement de notre système de santé. Les efforts demandés ces dernières années ont provoqué une restructuration importante du secteur puisque le nombre de structures juridiques est passé de 2 625 en 2009 à 385 en septembre 2019. Cette baisse risque d'induire une baisse de leur implantation géographique avec des fermetures de laboratoires, plus particulièrement en zone rurale, et une baisse des investissements dans les biologies innovantes.

Aussi il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter ce nouveau risque de désertification médicale et permettre à ce secteur d'assurer la qualité, la proximité et l'innovation attendues par les patients.

Réponse émise le 14 novembre 2019

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire. À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.