Question soumise le 31 octobre 2019

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers.

En effet, la protection sociale complémentaire est d'une utilité chaque jour plus importante pour le niveau de vie des agents. Pourtant, moins de la moitié de l'effectif global bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics.

Le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances (IGF), à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les sénateurs ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires.

Aussi, elle souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires, et quelle sera leur implication dans l'application et l'évaluation des mesures prévues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.