Question soumise le 31 octobre 2019

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays.

Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels », car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que quelques années, voire quelques mois, se trouvent confrontés depuis plusieurs années à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale : refus d'ouverture ou fermetures de comptes, moindre accès à certains services financiers...

Le ministère de l'économie et des finances, ainsi que celui du ministère des affaires étrangères, ont été sollicités à de nombreuses reprises à ce sujet. Ainsi, une proposition de résolution sur la situation de ces « Américains accidentels » a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 15 mai 2018.

Le rapport d'information n° 1945 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a été adopté en mai 2019. Parmi les douze préconisations qui y sont présentées, certaines nécessitent des négociations bilatérales avec les États-Unis ou une concertation à l'échelle de l'Union européenne, voire une modification du droit américain.

Récemment, le gouvernement français a obtenu de l'administration américaine qu'elle admette que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) acquittées en France ne sont pas des cotisations sociales mais bien des impositions de toute nature. Cela permet de tenir compte de la CSG et de la CRDS dans le calcul du crédit déductible de l'impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française et aux résidents de France soumis à l'impôt américain.

En revanche, il semble qu'aucune avancée n'ait été enregistrée s'agissant de la transmission du numéro d'identification fiscale (NIF) américain.

Or, craignant de faire l'objet de « sanctions financières et réputationnelles très importantes » aux États-Unis, à compter du 1er janvier 2020, les banques françaises ont fait savoir qu'elles pourraient être contraintes de mettre fin aux relations commerciales qu'elles entretiennent avec des « personnes américaines » se trouvant dans l'impossibilité de fournir un NIF américain. Quelque 40 000 comptes bancaires seraient concernés.

Aussi, il souhaiterait savoir les mesures concrètes qui sont prises pour faire avancer ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.